Le Fonds de Solidarité pour le Logement

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) aide les familles en difficulté à payer leur loyer ou leurs charges. Il aide à accéder, à se maintenir dans un logement et à payer l’eau, l’énergie ou les services téléphoniques/numériques.
Les difficultés ouvrant droit au dispositif peuvent être d’ordre financier ou liées à un cumul de problèmes financiers et d’insertion sociale.

Pour qui ?

Sont concernées en particulier les personnes et les familles :

  • sans logement
  • menacées d’expulsion sans relogement
  • hébergées ou logées temporairement dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune

Le demandeur doit être majeur ou mineur émancipé.

Le demandeur étranger doit être en situation administrative régulière.

 

Quelles aides ?

Les aides sont soit des prêts, soit des subventions.

  • les aides à l’accès à un logement : paiement de la caution, du 1er mois de loyer, des frais de déménagement, du branchement de compteurs, de l’assurance habitation, du mobilier de 1ère nécessité (montant minimum 1 400€)
  • les aides au maintien dans le logement : impayés de loyer et de charges locatives (maximum 2 300€)

  • les aides fluides (eau, électricité, téléphone) :

  • électricité (aide au paiement des factures 260 € maximum, aide à la mensualisation 300 € maximum, aide exceptionnelle 750€ maximum)
  • eau et téléphone (260€ maximum)

 

Conditions d'attributions

Les conditions d’octroi des aides du fonds ne peuvent reposer que sur des critères objectifs que sont le niveau de ressources et de patrimoine et l’importance et la nature des difficultés rencontrées.

Le FSL tient compte de l’ensemble des ressources des personnes au foyer à l’exception de ressources ponctuelles, des aides au logement et, éventuellement, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

 

Pour faire un dossier de demande

Se rapprocher des EDeS du département (Espace départemental des Solidarités), d’un CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) ou d’une association d’aide.

Vous serez accompagné par un travailleur social dans la constitution du dossier avec un certain nombre de pièces justificatives qui vous seront indiquées sur place.

La demande constituée sera examinée en commission. La décision sera ensuite notifiée par le Président du Conseil départemental par courrier à l’intéressé.