Le non respect de vos obligations
Non-respect de vos obligations déclaratives
La notification d'une dette
L'indu résulte d'une situation qui n'a pas été immédiatement prise en compte ou qui n'a pas été immédiatement déclarée par vos soins à votre organisme payeur.
Tout paiement indu de RSA est récupéré par les caisses (CAF ou MSA) et le Conseil départemental, et ce quel que soit le motif de cet indu.
Si, à l'issue de la régularisation de votre dossier, vous restez bénéficiaire du RSA, le remboursement de votre dette est effectué automatiquement par la caisse par retenues sur vos prestations à échoir. Le montant des retenues est fixé en fonction de vos capacités contributives de manière automatique, au regard de vos ressources déclarées.
Si vous avez cessé de percevoir le RSA de manière durable, le solde de la dette est transféré au Conseil départemental de Vaucluse.
Vous recevez alors un avis des sommes à payer de la Paierie départementale.
Pour le paiement de cette dette, vous devez vous rapprocher de la Paierie départementale de Vaucluse :
Paierie Départementale de Vaucluse
Cité administrative - Av. 7è génie - BP 11 098
84 097 AVIGNON CEDEX 9
Tél : 04.32.76.83.50
Les poursuites possibles
Suite à cette notification de dette, le Président du Conseil départemental a la possibilité de :
- vous adresser un courrier vous rappelant vos obligations déclaratives notamment suite à une fausse déclaration ou une omission déclarative de votre part,
- prononcer une amende administrative à votre encontre (vous recevez un courrier vous informant de l'étude de votre situation en Équipe Pluridisciplinaire et un courrier vous informant de la décision ainsi que des détails de recours dont vous disposez),
- engager une procédure pénale (dépôt de plainte).
À noter, qu’aucune remise de dette ne sera accordée si l’indu notifié a fait par la suite l’objet de poursuites (amende administrative, dépôt de plainte)
Non-respect de vos obligations d'insertion
Du fait du non-respect de vos obligations, vous pouvez être sanctionné(e) pour :
absence d'établissement d'un CER (Contrat d'Engagement Réciproque) ou d'un PPAE (Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi),
non-respect ou non-renouvellement de votre CER ou PPAE,
radiation de la liste des demandeurs d'emploi alors que votre référent est Pôle Emploi,
refus de vous soumettre au contrôle.
Un courrier vous est adressé, vous rappelant vos obligations et les sanctions encourues en cas de non-respect de celles-ci.
Votre dossier est ensuite examiné en Équipes Pluridisciplinaire qui est chargée d'examiner et émettre un avis quant à votre situation.
Le Président du Conseil départemental se prononce suite à cet avis parmi les décisions suivantes :
- une décision de maintien de votre droit au RSA à taux plein,
- une décision de réduction de votre allocation RSA.
Quelle que soit la décision prise, un courrier est adressé pour vous en informer.
Les sanctions de réduction de votre allocation peuvent être les suivantes :
- Première sanction d’une durée maximale de 3 mois :
- réduction à hauteur de 50% du montant du RSA du foyer si vous êtes un couple avec ou sans enfant ou une famille monoparentale,
- réduction à hauteur de 80% si vous êtes un allocataire seul.
Au terme des 3 mois, votre allocation RSA est rétablie automatiquement à taux plein.
Cependant, si vous transmettez au Conseil départemental un Contrat d’Engagement Réciproque (CER) ou un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), l’allocation RSA est rétablie à taux plein avant le terme des 3 mois.
Deuxième sanction d’une durée maximale de 4 mois :
- réduction à hauteur de 50% du montant du RSA du foyer si vous êtes un couple avec ou sans enfant ou une famille monoparentale,
- réduction à hauteur de 100% si vous êtes un allocataire seul.
A l’issue des 4 mois, vous êtes radié(e) du dispositif RSA.
Toutefois, si avant le terme des 4 mois, vous transmettez au Département un CER ou un PPAE, l’allocation RSA est rétablie à taux plein.
A l’issue d’une radiation, un CER ou PPAE de réintégration validé par le Président du Conseil départemental doit obligatoirement être joint à une nouvelle demande de RSA.