Choisir son hébergement

Financer son hébergement en établissement

Les frais d'hébergement peuvent être pris en charge en tout ou partie lorsque les ressources de la personne âgées sont faibles.

Si les revenus de la personne âgée ne lui permettent pas de couvrir ses frais d'hébergement et son ticket modérateur (dépenses de santé à la charge du patient), elle peut demander à en bénéficier.

L'aide sociale à l'hébergement, subsidiaire, est versée, à l'établissement, déduction faite :

• de la participation du bénéficiaire, qui contribue à ses frais d'hébergement à hauteur de 90% de ses ressources personnelles,
• du devoir de secours du entre époux,
• du devoir d'assistance mutuelle et réciproque entre personnes pacsées,

• de l'obligation alimentaire due,
• de l'allocation logement.

Les conditions à remplir

Le bénéficiaire doit être :

• âgé de plus de 65 ans
• ou âgé de plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail (La reconnaissance d’inaptitude doit être reconnue par la CPAM ou autre organisme social)
• ou bénéficiaire d’une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie obtenue avant 60 ans et perçue jusqu'à la mise en retraite)
• de nationalité française ou étrangère (sous réserve de la régularité du séjour)
• en mesure de disposer de ressources ne lui permettant pas de régler ses frais d'hébergement
• hébergé dans un établissement pour personnes âgées habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale (EHPAD, unité de soins de longue durée USLD)