Connaître et exercer ses droits

L’âge peut entraîner une certaine vulnérabilité mais les seniors sont des citoyens comme les autres et bénéficient de droits attachés à leur personne et d’une protection juridique.

A qui m’adresser et où ?

Il existe un grand nombre de portes auxquelles vous pouvez frapper pour obtenir des conseils, une protection, être orienté vers des professionnels, effectuer des démarches ou accéder à des dispositifs d’aide.

Tout près de chez vous, les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS)
Ils peuvent attribuer des aides financières, proposer des actions de prévention ou organiser des animations visant à rompre l’isolement et offrir un accès à la culture et aux loisirs. C’est aussi auprès du CCAS que vous pouvez déposer une demande pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ou l’Aide Sociale à l’Hébergement, financées par le Département. Si votre commune n’a pas de CCAS, vous pouvez vous adresser directement à la mairie ou à votre intercommunalité.

Un accueil ciblé en un Clic
Il existe cinq Centres Locaux d’Information et de Coordination gérontologiques (Clic) dans le Vaucluse. Leur rôle est de délivrer une information spécifique pour les personnes âgées. Ils seront en mesure de vous expliquer les démarches à faire et vous indiquer toutes les structures et toutes les actions qui existent près de chez vous.

La caisse de retraite à vos côtés
Les caisses de retraite sont à vos côtés pour vous accompagner dans la constitution du dossier de retraite et pour accèder aux droits en la matière. Elles mènent par ailleurs des actions pour prévenir la perte d’autonomie et retarder l’entrée dans la dépendance. Elles peuvent proposer des ateliers ou des aides pour adapter votre logement ou bénéficier d’un soutien à domicile. Renseignez-vous auprès de la caisse dont vous dépendez pour savoir si vous pouvez en bénéficier.


Je me renseigne sur le site du gouvernement dédié aux seniors
C’est une mine d’informations et de conseils précieux. Il propose aussi un annuaire complet et détaillé des points d’accès, permanences et établissements spécialisés existant dans toute la France.
Si vous n’avez pas internet chez vous, vous pouvez vous rendre dans une médiathèque municipale, au CCAS de votre commune ou bien dans l’un des EDeS du Département pour le consulter :
pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Désigner une personne de confiance

En cas d’admission dans un Ehpad ou d’hospitalisation, il est possible de désigner un proche comme «  personne de confiance  » qui pourra vous aider dans vos démarches, vous conseiller, assister avec votre accord à vos rendez-vous médicaux. Cela ne signifie pas qu’elle peut se substituer à vous. Si vous éprouvez des difficultés à comprendre vos droits ou à exprimer vos souhaits, la  personne de confiance  peut être consultée par le corps médical ou le personnel de l’établissement où vous êtes hébergé le cas échéant. Elle peut aussi être dépositaire de vos directives anticipées détaillant vos souhaits de fin de vie.
La désignation de la  personne de confiance  peut se faire par écrit et doit être signalée au corps médical et/ou à la direction de l’établissement qui vous accueille. Vous pouvez à tout moment revenir sur ce choix.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32748

La protection légale

En cas d’altération des facultés physiques ou mentales, une personne devient vulnérable. Dès lors, une mesure de protection légale peut être mise en place afin de confier à un tiers la responsabilité de veiller sur elle selon son niveau d’incapacité. Elle peut être sollicitée par l’intéressé,ses proches ou un médecin auprès du procureur de la République. Après expertise, audition de la personne concernée et sa famille, le juge des tutelles choisira le régime le mieux adapté. La protection légale est confiée en priorité à la famille ou à défaut à un service public ou un gérant privé.
Elle peut prendre plusieurs formes :

  • La sauvegarde de justice : temporaire et de courte durée. La personne
    conserve l’exercice de la plupart de ses droits mais peut être
    représentée pour accomplir certains actes.
  • La curatelle : pour une personne autonome dans la vie courante mais
    qui a besoin d’être assistée dans les actes de la vie civile. Elle reste
    impliquée dans les choix importants qui la concernent et conserve ses
    droits civiques.
  • La tutelle : en cas d’altération grave des facultés mentales, cette mesure
    permet de protéger et représenter juridiquement autant la personne
    que ses biens.
  • L’habilitation familiale se développe de plus en plus et permet aux
    proches de représenter ou d’assister une personne pour sauvegarder
    ses intérêts. Elle permet notamment de faciliter l’aide aux démarches
    dans un cadre sécurisé juridiquement.


Plus de renseignements :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155

 

 

Où s’adresser ?

Pour une information plus détaillée, vous pouvez contacter la Maison de la justice et du droit d’Avignon : 1, rue Richelieu. Tél. 04 13 60 53 83.
Vous pouvez vous rapprocher également des tribunaux judiciaires d’Avignon ou de Carpentras, ou des tribunaux de proximité d’Orange ou de Pertuis.
Enfin, vous pouvez vous adresser à des associations locales et notamment le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles
(04 90 86 41 00 - 2 Place Alexandre Farnèse 84000 AVIGNON ; de nombreuses permanences sur tout le territoire)

Fin de vie : pensez aux directives anticipées

La loi prévoit qu’une personne peut laisser des consignes sur l’attitude à observer dans le cas où elle ne serait plus en mesure d’exprimer ses volontés. Cette démarche permet d’envisager sereinement la fin de vie pour vous et vos proches.


Dans le cas d’une phase terminale d’une affection grave et incurable, les directives anticipées permettent de se prononcer sur ce que l’on veut ou refuse, par exemple :

  • être transféré en réanimation si son état le requiert
  • être mis sous respiration artificielle
  • subir une intervention chirurgicale
  • être soulagé de ses souffrances même si cela a pour effet d’abréger sa vie.

Comment procéder ?
Vous pouvez à tout moment :

  • soit rédiger vos directives anticipées sur papier libre
  • soit utiliser un formulaire téléchargeable sur le site parlons-fin-de-vie.fr, où vous trouverez également des informations pratiques et des conseils pour rédiger vos directives anticipées.

Le document doit obligatoirement être écrit et être authentifiable. Il doit ainsi comporter une date, votre signature, vos noms et prénoms, votre date et votre lieu de naissance.


Notez que si vous ne pouvez plus écrire ou signer vous-même, il est possible de faire rédiger le document ou de faire remplir le formulaire par quelqu’un d’autre. Dans ce cas, deux témoins, dont votre personne de confiance si vous en avez désignée une, doivent attester que les directives rédigées sont bien l’expression de votre volonté.


Ensuite, il convient de faire connaître ce document à vos proches et à votre médecin traitant afin qu’il l’insère dans votre dossier médical.


www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R44952

La transmission du patrimoine

Le patrimoine, c’est-à-dire l’ensemble des biens que possède un particulier diminué de ses dettes, peut être transmis de son vivant ou après son décès.
 

  • La donation
    Il en existe plusieurs formes. La donation entre époux permet d’augmenter les droits du conjoint survivant. La donation-partage répartit entre les héritiers une partie de ses biens. Elles doivent être réalisées devant un notaire.

  • Le testament
    C’est un écrit qui peut être à tout moment révoqué ou modifié. Il organise la répartition des biens après sa mort. Si une partie incompressible
    du patrimoine revient légalement au conjoint ou aux enfants, une partie de la succession peut être léguée à des personnes morales (associations, collectivités, fondations).


Pour plus d’informations, rapprochez-vous de la Chambre des notaires de Vaucluse à Avignon (23 bis, rue Thiers) Tél. 04 90 85 24 00 ou sur www.chambre-vaucluse.notaires.fr

  • Les cas de maltraitance

Insultes, humiliations, coups, escroqueries, vols, privation de soins...
La maltraitance des personnes âgées peut prendre différentes formes et peut être le fait de membres de la famille, du voisinage ou de professionnels. Elle n’est pas nécessairement volontaire et peut être liée à une situation d’épuisement, à de la négligence ou à un manque d’information. Quoi qu’il en soit, aucune situation de maltraitance ne peut être tolérée, qu’elle soit aussi bien financière que psychologique, médicale ou physique.


Selon la gravité et l’urgence, différents moyens existent pour signaler des actes de maltraitance, que l’on en soit la victime ou le témoin :
 

  • Lorsque la maltraitance est commise dans un établissement d’hébergement ou un service, en parler à un supérieur hiérarchique en premier lieu ou prendre contact avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) ou avec le Département
     
  • Appelez la plateforme nationale d’écoute contre la maltraitance au 3977 où un professionnel pourra vous orienter ou signaler votre situation
     
  • En cas d’urgence, faites un signalement directement au procureur de la République ou aux services de gendarmerie.

L’abus de faiblesse : défendez-vous

Des personnes ou des sociétés peuvent chercher à profiter de l’état d’une personne âgée vivant seule, diminuée ou malade physiquement ou psychologiquement.

Il y a abus de faiblesse dès lors qu’un préjudice est causé dans des circonstances de vulnérabilité par quelqu’un qui aurait intentionnellement poussé la victime à certains actes contraires à ses intérêts.
L’abus de faiblesse peut prendre de très nombreuses formes : lors d’un démarchage à domicile ou par téléphone, si un artisan vous facture un service en réalité non réalisé, par des actes juridiques non consentis en pleine conscience tels que des donations, legs, adoption ou mariage, des prêts…


Pour vous défendre, faites-vous aider par un proche. Vous pouvez par exemple vous tourner vers une organisation de consommateurs agréée ou dénoncer un abus auprès de la Direction de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes pour les abus de nature commerciale. Pour les autres cas, vous pouvez saisir le procureur de la République.


Vers qui vous tourner en cas de doute ?


Renseignez-vous auprès de votre assureur si vous possédez une assurance protection juridique. Vous pouvez également prendre contact avec la Maison de la justice et du droit du Vaucluse, à Avignon.

Les discriminations liées à l’âge

Le fait de traiter quelqu’un d’une façon moins favorable en raison de son âge est répréhensible. Les discriminations liées à l’âge peuvent prendre de nombreuses formes : refus de l’accès à un service parce que vous vivez en Ehpad par exemple ou injustice professionnelle en fin de carrière, ou refus d’une demande de logement ou d’assurance...
 

Le Défenseur des droits est chargé de la lutte contre les discriminations. Il peut être saisi directement par quiconque s’estime victime de discrimination.
Vous pouvez passer par le site internet du Défenseur des droits (defenseurdesdroits.fr) ou faire appel à l’un des délégués départementaux pour le rencontrer. Il en existe dans chaque territoire du Vaucluse. Vous les trouverez sur l’annuaire du site du Défenseur des droits.