Carte Mobilité Inclusion (CMI)
© Département de Vaucluse
Élaborée au format carte de crédit, cette nouvelle carte, sécurisée et infalsifiable remplace depuis le 1er juillet 2017 les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement.
Les précédentes cartes de priorité, d'invalidité et de stationnement restent valables jusqu'à la date d'expiration et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026 pour les cartes à durée définitive.
La CMI offre les mêmes droits et avantages que les précédentes cartes. Les conditions d'attribution restent inchangées.
Elle n'est pas délivrée aux invalides de guerre qui conservent le bénéfice de la carte de stationnement.
A quoi sert la CMI
Elle a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie. Elle permet de bénéficier de certains droits, notamment dans les transports. Cette carte comporte une ou plusieurs mentions en fonction de vos besoins et de votre situation.
Mention "invalidité"
Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Ce droit de priorité concerne aussi la personne qui vous accompagne dans vos déplacements.
Elle permet également de bénéficier notamment :
- des dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
- de divers avantages fiscaux,
- de différents avantages commerciaux accordés sous certaines conditions.
Mention "priorité pour personnes handicapées"
Cette mention permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.
Mention "stationnement pour personnes handicapées"
Cette mention permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui vous accompagne dans le même véhicule.
Procédure d'attribution de la CMI
Vous avez - de 60 ans
Vous faites directement la demande de CMI invalidité, priorité ou stationnement à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), 22, boulevard Saint-Michel - Avignon.
La demande sera étudiée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la MDPH.
Par courrier à la Présidente du Conseil départemental vous recevrez une notification de la décision d'attribution ou de rejet de la CMI.
Dans le cas d'une réponse favorable, Il vous sera demandé d'envoyer une photo à l'imprimerie Nationale et vous recevrez ensuite dans un délai de 5 jours votre carte CMI.
Vous avez + de 60 ans
La demande de CMI peut se faire lorsque :
Vous faites une 1ère demande d'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
La demande se fait au CCAS de votre domicile. Lors de la constitution du dossier, vous pouvez faire conjointement une demande de CMI.
Vous bénéficiez de l'APA à domicile
La demande se fait au CCAS de votre domicile en renseignant un formulaire "CMI".
Votre dossier est ensuite transmis au Conseil départemental qui va procéder à l'évaluation du niveau de perte d'autonomie : le GIR.
- Si votre perte d'autonomie se situe en GIR1-GIR2 :
Les cartes "stationnement" et "invalidité" vous sont automatiquement attribuées et à titre définitif.
Si votre perte d'autonomie se situe en GIR3-GIR4-GIR5-GIR6 :
Après avis sur les mentions " Priorités " ou " Stationnement ", vous recevrez, par courrier de la Présidente du Département, une notification de la décision d'attribution ou de rejet de la CMI.
Vous bénéficiez de l'APA en établissement ou vous n'êtes pas concerné par l'APA
La demande se fait à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), 22, boulevard Saint-Michel - Avignon.
Par courrier de la Présidente du Conseil départemental vous recevrez une notification de la décision d'attribution ou de rejet de la CMI.
Dans le cas d'une réponse favorable, Il vous sera demandé d'envoyer une photo à l'imprimerie Nationale et vous recevrez ensuite dans un délai de 5 jours votre carte CMI.
Durée d'attribution
La CMI peut être accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans ou à titre définitif selon votre situation.
La CMI portant la mention "stationnement" et "invalidité" est accordée définitivement si vous bénéficiez de l'APA et que vous êtes classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille GIR.
Renouvellement de la CMI
Votre carte vous a été attribuée à titre définitif
Vous pouvez vous en servir jusqu'au 31 décembre 2026.
Avant le 30 juin 2026, vous devrez faire une demande de CMI soit au CCAS de votre domicile, soit à la MDPH en fonction de votre situation.
Votre carte a une date d'expiration
Vous pouvez vous en servir jusqu'à sa date d'expiration, si celle-ci ne dépasse pas le 31 décembre 2026.
6 mois avant sa date d'expiration et au plus tard avant le 30 juin 2026, vous devrez faire une demande de CMI soit au CCAS de votre domicile, soit à la MDPH en fonction de votre situation.
Infos pratiques
Votre carte CMI est gratuite
Si elle est volée, perdue, ou abîmée, son renouvellement devient payant.
Utilisation de la carte CMI
La CMI comportant la mention "stationnement pour personnes handicapées" doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée dès lors que vous n'utilisez plus votre véhicule.
Si votre CMI comprend, en plus du stationnement, la mention "Priorités" ou "Stationnement", 2 cartes vous seront délivrées : l'une à apposer sur votre voiture (CMI stationnement) et l'autre à conserver (CMI invalidité ou priorité).
Vol, perte ou destruction de la carte CMI
En cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pourrez demander un duplicata (payant) directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace.
Si vous êtes titulaire d'une ancienne carte et si vous la perdez ou si vous vous la faites voler avant sa date d'expiration, vous devez faire une demande de nouvelle carte au format CMI soit au CCAS de votre domicile, soit à la MDPH en fonction de votre situation.