Tout savoir sur l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
À qui s’adresse l’APA ?
L'APA peut être versée à toute personne de plus de 60 ans :
- attestant d'une résidence stable et régulière en France,
- en situation de perte d'autonomie.
Concrètement l'APA a vocation à accompagner la personne dans son quotidien à domicile ou en établissement.
Quelles dépenses l’APA peut-elle financer ?
L'APA participe aux dispositif mis en place pour permettre à la personne d'accomplir les actes essentiels de la vie courante.
À domicile
Elle est affectée à la prise en charge de dépenses prévues dans le plan d'aide dans la mesure où ces frais concourent à l'autonomie des personnes. Elles ne peuvent être prises en charge que dans la limite du montant du plan d'aide accordé par décision, préalable, de la Présidente du Département de Vaucluse.
L'APA peut être affectée à :
Rémunération d'un intervenant à domicile
L’emploi direct (gré à gré) : la personne âgée salarie directement l’intervenant à domicile et doit gérer l’ensemble des responsabilités et tâches dévolues à sa fonction de particulier employeur (recrutement, contrat de travail, paye, élaboration des plannings, rupture du contrat de travail…)
- Le site de la FEPEM (Fédération des Particuliers Employeurs de France)
- Le service mandataire : la personne âgée est l'employeur de l'intervenant à domicile mais confie au service d'aide et d'accompagnement à domicile tout ou partie des formalités
- Le service prestataire : les intervenants à domicile sont employés par le service d'aide à domicile qui gère l'ensemble des démarches. Ils assurent les aides quotidiennes pour accomplir les actes essentiels de la vie.
- Accueil de jour ou hébergement temporaire,
- Aides techniques (barre d'appui, siège de douche...),
- Frais d'hygiène (changes, alèses),
- Portage de repas (exclu en Résidences Autonomie)
- Télé assistance (installation, abonnement).
En établissement L'APA couvre le tarif dépendance de la structure correspondant au degré de perte d'autonomie de la personne bénéficiaire, déduction faite de sa participation.
Comment constituer le dossier APA ?
- En le téléchargeant directement sur cette page,
- Auprès du CCAS de votre lieu de résidence,
- Auprès de l'EDeS de votre lieu de résidence.
Constituer le dossier :
- Renseigner la totalité des paragraphes et signer le dossier correspondant à la demande (1ère demande, révision, renouvellement)
- Joindre obligatoirement les pièces justificatives selon votre cas (précisées ci-contre)
- Pour une demande à domicile : compléter l'imprimé "situation familiale et sociale"
Le dossier est à retourner à l'adresse suivante :
Département de Vaucluse
6 Boulevard Limbert - CS60517
84908 Avignon CEDEX 9
Tél. : 04 90 16 15 00
Tout changement de situation (sociale, familiale, adresse, hospitalisation, entrée en établissement....) doit être signalé aux services du Département.
Evaluation de la perte d'autonomie
Un questionnaire d'évaluation "Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources" (AGGIR), classant en six niveaux de dépendance, permet un ajustement précis et adapté de la perte d'autonomie pour chaque personne.
Les groupes vont de 1 à 6, des personnes les moins autonomes (GIR 1) aux plus autonomes (GIR 6) :
- GIR 1 et 2 : dépendance totale - relève de l'APA
- GIR 3 et 4 : dépendance partielle - relève de l'APA
- GIR 5 et 6 : autonomie avec aide ponctuelle nécessaire - relève des régimes complémentaires des caisses de retraite
Une équipe médico-sociale à votre écoute
À domicile
Elle évalue la perte d'autonomie et établie un plan d'aide individualisé ou un compte-rendu de visite pour les personnes âgées les moins dépendantes (GIR 5 et 6).
En structure d'accueil
Le degré de dépendance est évalué par le médecin coordonnateur de l'établissement.
Modalités de versement de l'APA
L'APA est accordée par décision de la Présidente du Département dans un délai de 2 mois, à compter du dépôt de la demande complète.
L'APA est versée mensuellement :
- Aux bénéficiaires (emploi direct, mandataires, autres aides...),
- Aux prestataires (SAAD).
Les cas de suspension de l’APA :
- Absence de transmission des justificatifs de dépenses,
- Absence de déclaration d'emploi auprès de l'URSSAF de l'aide à domicile pour laquelle l'APA est versée,
- Non-effectivité de l'aide constatée,
- Hospitalisation de plus de 30 jours,
- Rapport de l'équipe médico-sociale si le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral du bénéficiaire.
Les recours ouverts
Dans un délai de 2 mois à compter de la notification de décision, vous pouvez faire soit :
- Un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès du Département,
- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent.