Travaux d'équipement pour la mise en valeur des terres incultes

Le Conseil départemental de Vaucluse prend en charge 40 % du montant des travaux opérés.

La procédure d'attribution

Les montants sont plafonnés à 10 000 euros par dossier (remboursable en cas d'interruption de l'engagement d'exploiter) avec :

•    2500 euros par hectare de plafond d’aide pour des travaux réalisés par une entreprise et/ou par l'exploitant,
•    Bonification  de 10 % ou 50 euros par hectare si les parcelles sont incluses dans une Zone Agricole Protégée,
•   Bonification de 20 % pour les Jeunes Agriculteurs (J.A.) soit un taux d'aide de 60 %.

Les critères d’éligibilité :

•    opération concernant un secteur à fort potentiel agricole (terres irrigables) et présentant un intérêt collectif  (DFCI, paysage, risque sanitaire, restructuration foncière,..),
•    fourniture de la preuve de la maîtrise foncière des parcelles concernées (titre de propriété, bail rural, bail à long terme non renouvelable, bail SAFER, convention pastorale pluri-annuelle  ou prêt d'usage),
•    obtention de la validation de la commission friche (CODEF),
•    réception par le Département de la bonne exécution des travaux validés.